Décret tertiaire 2021 : qui est concerné, quelles sont les modalités ?

Jeudi 30 septembre 2021

Le décret tertiaire vise à réduire l'impact environnemental des bâtiments professionnels en les transformant pour respecter des objectifs écologiques.  Mais à qui s'adresse-t-il et quelles en sont les modalités ?

Décret tertiaire : des objectifs pour 2030

Initié en 2010 dans le cadre de la loi Grenelle, le décret tertiaire a été suspendu et modifié plusieurs fois. C’est en 2018, avec la loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) qu’il a officiellement été lancé, avec un établissement clair et un calendrier précis des objectifs à atteindre pour les acteurs concernés. La crise Covid-19 apporte à nouveau des aménagements à cette règlementation chargée de transformer les immeubles tertiaires en bâtiments écologiques. Deux formes d’objectifs sont proposées : un objectif relatif qui commence dès 2030, puisque les structures concernées devront afficher une diminution de leur consommation énergétique de 40%. Des chiffres qui grimpent à 50% en 2040, et jusqu’à 60% en 2050, par rapport à une année de référence. Seconde possibilité : répondre à un objectif absolu, qui consiste à atteindre un seuil de consommation plutôt qu’un pourcentage de diminution, fixé selon les critères CVC (relatif au bâtiment tertiaire) et USE (relatif à l’usage des locaux professionnels.)

Qui est concerné par le décret tertiaire ?

Le décret tertiaire s’adresse aux locataires et propriétaires d’immeubles de bureaux ou de locaux professionnels, privés ou publics, d’une surface supérieure à 1000m² (plancher ou cumulée.) Ce décret éco-énergie concerne aussi les usagers d’une partie seulement d’un bâtiment tertiaire. A noter que les bailleurs et locataires sont tous deux concernés, avec une part de responsabilité définie lors de l’établissement du bail. Les modifications apportées au décret éco-énergie précisent également que les nouveaux bâtiments sont concernés, au même titre que les constructions anciennes. L’année de mise en service n’a donc pas d’impact, et les mêmes objectifs devront être entrepris. Les lieux de culte, les bâtiments de défense et de sécurité civile et les constructions provisoires sont les seules exceptions.

Les secteurs concernés par l’arrêté « valeurs absolues 2030 »

L’arrêté « Valeurs absolue 2030 » du décret tertiaire révisé en 2021 concerne les secteurs d’activité suivants :

  • Bureaux et services publics : bureaux traditionnels, Open Space, Flex Office
  • Enseignement primaire et pré-primaire : maternelle, élémentaire, salle multi-activité, périscolaire, internat
  • Enseignement secondaire : collège, lycée d’enseignement général, lycée d’enseignement général et technologique, lycée d’enseignement polyvalent, lycée d’enseignement général et technologique agricole, lycée d’enseignement professionnel agricole, lycée d’enseignement professionnel, établissement régional d’enseignement adapté, internat
  • Logistique : logistique de froid négatif (base -18°C), stockage de +1°C à +8°C, stockage de +12°C à +17°C

 

Comment définir son année de référence ?

L’année de référence du décret tertiaire doit être choisie par les locataires et propriétaires, entre 2010 et 2019. Elle servira de base à l’ADEME (Agence de la transition écologique) pour évaluer la diminution de la consommation énergétique, qu’il s’agisse de répondre à l’objectif relatif ou à l’objectif absolu. Elle doit impérativement correspondre à une année complète d’exploitation, soit 12 mois consécutifs. Pour choisir son année de référence, il est préférable d’opter pour la période où la consommation a été la plus élevée. Si vous avez déjà entrepris des démarches de réduction énergétique, préférez une année antérieure au début de celles-ci.

Le nouveau calendrier du décret tertiaire

Un nouveau calendrier a été publié par l’ADEME pour permettre aux locataires et propriétaires concernés de mieux envisager le décret tertiaire, après les difficultés liées à la crise Covid-19. Vous devez dès aujourd’hui créer votre compte sur la plateforme OPERAT. Il vous permettra de saisir votre patrimoine et de déclarer vos consommations d’énergie et données de référence.

31 décembre 2021

La première échéance est fixée à la fin de l’année 2021 pour ce qui concerne le patrimoine et les consommations énergétiques annuelles. Ces données doivent être saisies directement sur la plateforme OPERAT, automatiquement ou manuellement. Ensuite, l’import des données de consommation est réalisé via les gestionnaires de réseau de distribution.

1er avril 2022

C’est à cette date que vous devrez avoir choisi une année de référence décret tertiaire. Elle devra être entrée sur la plateforme au plus tard le 1er avril 2022, tout comme le calcul des objectifs en fonction du modèle choisi.

1er juillet 2022

A l’été 2022, l’attestation manuelle sera générée, et des contrôles seront mis en place pour les agents de l’Etat.

30 septembre 2022

Elle était à l’origine fixée à 2021, l’échéance a été repoussée au 30 septembre 2022 pour la déclaration des consommations énergétiques annuelles 2020 et 2021, ainsi que pour celle des données de référence.

1er janvier 2023

A cette date, il sera possible de connecter automatiquement la plateforme OPERAT aux logiciels de management énergétique de chaque locataire et propriétaire de bâtiment tertiaire.

 

Le droit à l’erreur appliqué au décret tertiaire

Comme dans toutes les autres déclarations auprès de l’Etat, le décret tertiaire bénéficie du droit à l’erreur. Il sera possible aux propriétaires comme aux locataires de corriger les données saisies sur OPERAT, et ce même après l’échéance du 30 septembre 2022. Attention toutefois, la modification ne sera permise qu’une seule fois.

Les sanctions du décret tertiaire

Le décret éco-énergie tertiaire présente des sanctions en cas de retard, de non-transmission des données dans les délais requis, ou de non-atteinte des objectifs exprimés. Pour tout retard dans la saisie des déclarations, de l’année de référence et des objectifs, vous disposez de 3 mois pour vous mettre en conformité. Passé ce délai, vous vous exposez à une mise en demeure. Même chose pour des objectifs qui ne seraient pas atteints : un délai de 6 mois est accordé pour présenter un nouveau plan d’action et un calendrier prévisionnel. L’ADEME vous accorde alors 6 mois supplémentaires pour mettre en place les actions exposées. Au bout d’un an, en cas de non-accomplissement des objectifs, ce sont des sanctions financières qui s’appliquent. Une personne physique risque jusqu’à 1500€ d’amende, contre 7500€ pour une personne morale.

 

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