Résiliation bail commercial : comment s’y prendre ?

Mardi 5 février 2019

Comment résilier un bail commercial ?

Quelques rappels sur le bail commercial

Le bail commercial est un contrat de location de locaux employés pour l'exploitation d'un fonds commercial, industriel ou artisanal.

Ce statut est favorable au locataire, ce dernier bénéficiant d’un plafonnement du loyer et d’un droit au renouvellement du bail.

Le montant initial du loyer se fixe librement. Néanmoins il est dicté par la valeur locative

Une révision du loyer, que ce soit pour un bail en cours ou lors de son renouvellement, est strictement encadrée, notamment lors de son augmentation.

 

Quelle est la durée d’un bail commercial ?

Le signataire d’un contrat de bail s’engage sur 9 ans au minimum. Exception faite d'une location saisonnière ou d'un bail dérogatoire de courte durée.

Un bail ne peut être signé pour une durée indéterminée.

Le locataire peut donner congé au bail passé une période de 3 ans. Une clause du bail peut l’engager sur une période plus longue. Cette règle concerne seulement les baux supérieurs à 9 ans, les baux des locaux monovalents, ceux des locaux à usage exclusif de bureaux et ceux des locaux de stockage.

Comment résilier un bail commercial ? Comment mettre fin à un bail de 9 ans ?

Un bail commercial peut être résilié dans les cas suivants :

  • En cas d’accord réciproque entre le bailleur et le locataire pour mettre un terme au bail ;
  • À l’issue de chaque période de triennale sauf clause contraire
  • En utilisant une clause résolutoire, ex : en cas de défaut de paiement du loyer ;
  • Par voie judiciaire, lorsque le bailleur ou le locataire ne remplit pas ses obligations.

Qu’est-ce qu’un bail dérogatoire ?

Un bail dérogatoire est un bail dérogeant aux baux commerciaux classiques. La durée maximum est de 3 ans.

Un bailleur peut signer un ou plusieurs baux dérogatoires avec le même locataire, à condition que la durée totale de ces baux n’excède pas 3 ans.

Les modalités de résiliation d’un bail dérogatoire sont définies contractuellement entre les parties.

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