TRACFIN, de quoi s'agit-il ?

Jeudi 9 août 2018

TRACFIN - Blanchiment de capitaux, financement du terrorisme et fraude fiscale...

 Le dispositif TRACFIN a pour objectif de lutter contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la fraude fiscale. Le professionnel de l’immobilier est particulièrement impliqué dans cette lutte et se doit de respecter de nombreuses obligations.

 

Quel est le rôle du professionnel de l’immobilier ?

Dans toute transaction (achat ou vente d’un bien), le professionnel de l'immobilier a le devoir de collecter :

Si mandant personne morale : 

  • Une copie de ses statuts à jour mentionnant les détenteur de ses titres
  • Une copie de son extrait k-bis de moins de 3 mois 
  • Un copie des comptes annuels du dernier exercice clos
  • Une copie des justificatifs d'identité du signataire du mandat et de l'acte
  • Une copie des justificatifs d'identité des personnes physiques qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote de la société

 

Si mandant personne physique : 

  • Une copie des justificatifs d'identité du signataire du mandat et de l'acte
  • Une copie d'un justificatif de domicile 
  • Une copie du dernier avis d'imposition 
  • Une attestation de propriété
Ma selection