Taxe bureau : qui la paie ?

Chaque année, il incombe au propriétaire de régler la taxe bureau. Ce dernier la répercute ensuite au Preneur. Cela doit être prévu dans le bail. Sans clause particulière, la taxe n'est pas récupérable par le bailleur, qui en reste redevable.

Aucun avis d'imposition est adressé au redevable. Il doit s'en acquitté spontanément et individuellement pour les locaux qui sont imposables.